CONDITIONS GÉNERALES DE VENTES

L’AFCP (Association Française de Chant Prénatal, musique et petite enfance) est une association loi 1901 déclaré organisme de formation auprès de la DIRECCTE sous le numéro 11 92 151 42 92. L’offre de formation professionnelle est spécialisée en chant prénatal ainsi que dans les compétences en lien avec cette pratique et l’univers de la petite enfance et de la périnatalité. Son siège social est fixé au 28 rue Victor Hugo 92240 MALAKOFF. L’AFCP conçoit, élabore et dispense des formations individuelles, interentreprises et intra-­‐entreprises, en région parisienne et sur l’ensemble du territoire national, seule ou en partenariat.

Dans les paragraphes qui suivent, il est convenu de désigner par :

  • client : toute personne physique ou morale qui s’inscrit ou passe commande d’une formation auprès de l’AFCP.
  • stagiaire : la personne physique qui participe à une formation.
  • formations interentreprises : les formations inscrites au catalogue de l’AFCP et qui regroupent des stagiaires issues de différentes structures.
  • formations intra-­‐entreprises : les formations conçues sur mesure par l’AFCP pour le compte d’un client ou d’un groupe de clients.
  • CGV : les conditions générales de vente, détaillées ci-­‐dessous.
  • OPCA : les organismes paritaires collecteurs agréés chargés de collecter et gérer l’effort de formation des entreprises.

 

Objet 

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’ensemble des prestations de formation engagées par l’AFCP pour le compte d’un Client. Le fait de s’inscrire ou de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes conditions générales de vente. Les présentes conditions générales de vente prévalent sur tout autre document du Client, et en particulier sur toutes les conditions générales d’achat du Client.

 

Conditions tarifaires, règlements et modalités de paiement 

Descriptif des tarifs :

  • les tarifs formations inter-­‐entreprise (financement employer et/ou OPCA) s’entendent à 180 euros par jour de formation et par stagiaire,
  • les tarifs formation individuelles (financement personnel) s’entendent à 100 euros par jour de formation et par stagiaire
  • les tarifs formation intra-­‐entreprise s’entendent sur devis uniquement après étude des besoins et des moyens ainsi que de la faisabilité

Tous les prix sont indiqués en euros sans aucune majoration puisqu’en tant qu’association loi 1901, l’AFCP et n’est pas assujettie à la TVA.

Au titre de la formation individuelle, un acompte de 40% du montant de la formation est demandé comme arrhes permettant la validation de l’inscription à la formation. Le solde du règlement doit être transmis au plus tard au premier jour de la formation et sera encaissé à l’issue de la formation.

Au titre des formations inter et intra entreprise, le règlement du prix de la formation est à effectuer à l’issue de la formation, à réception de facture, au comptant, sans escompte à l’ordre de l’AFCP. En cas de parcours long, des facturations intermédiaires peuvent être engagées. Toute somme non payée à échéance entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable, l’application de pénalités d’un montant égal à une fois et demie, le taux d’intérêt légal. L’AFCP aura la faculté d’obtenir le règlement par voie contentieuse aux frais du Client sans

préjudice des autres dommages et intérêts qui pourraient être dus à l’AFCP.

En cas de règlement par l’OPCA dont dépend le Client, il appartient au Client d’effectuer sa demande de prise en charge avant le début de la formation. L’accord de financement doit être communiqué au moment de l’inscription et sur l’exemplaire du devis que le Client retourne dûment renseigné, daté, tamponné, signé et revêtu de la mention « Bon pour accord » à l’AFCP. En cas de prise en charge partielle par l’OPCA, la différence sera directement facturée par l’AFCP au Client. Si l’accord de prise en charge du Client ne parvient pas à l’AFCP au plus tard un jour ouvrable avant le démarrage de la formation, l’AFCP se réserve la possibilité de refuser l’entrée en formation du Stagiaire ou de facturer la totalité des frais de formation au Client.

Dans des situations exceptionnelles, il peut être procédé à un paiement échelonné. En tout état de cause, ses modalités devront avoir été formalisées avant le démarrage de la formation.

 

Dédit et remplacement d’un participant 

En cas de dédit signifié par le Client à l’AFCP au moins 15 jours avant le démarrage de la formation, l’AFCP offre au Client la possibilité :

  • de repousser l’inscription du Stagiaire à une formation ultérieure, dûment programmée au catalogue de l’AFCP, et après, le cas échéant, l’accord éventuel de l’OPCA,
  • de remplacer le Stagiaire empêché par un autre participant ayant le même profil et les mêmes besoins en formation, sous réserve de l’accord éventuel de l’OPCA, le cas échéant.

 

Annulation, absence ou interruption d’une formation 

Tout module commencé est du dans son intégralité et fera l’objet d’une facturation au Client par l’AFCP. En cas d’absence, d’interruption ou d’annulation, la facturation de l’AFCP distinguera le prix correspondant aux journées effectivement suivies par le Stagiaire et les sommes dues au titre des absences ou de l’interruption de la formation. Il est rappelé que les sommes dues par le Client à ce titre ne peuvent être imputées par le Client sur son obligation de participer à la formation professionnelle continue ni faire l’objet d’une demande de prise en charge par un OPCA.

Dans cette hypothèse, le Client s’engage à régler les sommes qui resteraient à sa charge directement à l’AFCP.

D’autre part, en cas d’annulation de la formation par le Client, l’AFCP se réserve le doit de facturer au Client des frais d’annulation calculés comme suit :

  • si l’annulation intervient plus de 15 jours ouvrables avant le démarrage de la formation : aucun frais d’annulation-­‐ si l’annulation intervient entre 15 jours et 7 jours ouvrables avant le démarrage de la formation : les frais d’annulation sont égaux à 50% du prix de la formation
  • si l’annulation intervient moins de 7 jours ouvrables avant le démarrage de la formation : les frais d’annulation sont égaux à 100 % du prix de la formation

 

Horaires et accueil 

Sauf indication contraire portée sur la fiche de présentation de la formation et la convocation, la durée quotidienne des formations est fixée à sept heures.

Sauf indication contraire portée sur la convocation, à Malakoff (92), les formations se déroulent de 09h à 12h30 et de 13h30 à 17h avec une pause en milieu de chaque demi-­‐journée. Les formations se déroulent dans les

locaux de la Mairie de Malakoff mis à disposition de l’AFCP par voie conventionnelle.

Pour les formations qui se déroulent en région, les lieux, adresse et horaires sont indiqués sur la convocation.

Effectif et ajournement 

Pour favoriser les meilleures conditions d’apprentissage, l’effectif de chaque formation est limité. Cet effectif est déterminé, pour chaque formation, en fonction des objectifs et des méthodes pédagogiques.

Les inscriptions sont prises en compte dans leur ordre d’arrivée. L’émission d’un devis ne tient pas lieu d’inscription. Seuls les devis dûment renseignés, datés, tamponnés, signés et revêtus de la mention « Bon pour accord », retournés à l’AFCP ont valeur contractuelle. Une fois l’effectif atteint, les inscriptions sont closes.

L’AFCP peut alors proposer au Stagiaire de participer à une nouvelle session ou de figurer sur une liste d’attente.

Dans le cas où le nombre de participants serait insuffisant pour assurer le bon déroulement d’une formation, l’AGECIF se réserve la possibilité d’ajourner la formation au plus tard 15 jours avant la date prévue et ce sans indemnités.

 

Devis et attestation 

Toute demande de devis est adressé par l’AFCP au Client. Un exemplaire dûment renseignés, datés, tamponnés, signés et revêtus de la mention « Bon pour accord » doit être retourné à l’AFCP par tout moyen à la convenance du Client : courrier postal, télécopie, mail.

Le cas échéant une convention peut être établie entre l’AFCP, l’OPCA ou le Client.

À l’issue de la formation, l’AFCP remet une attestation de formation au Stagiaire. Dans le cas d’une prise en charge partielle ou totale par un OPCA, l’AFCP lui fait parvenir un exemplaire de cette attestation accompagné de la facture.

Une attestation de présence pour chaque Stagiaire peut être fournie au Client, à sa demande.

 

Obligations et force majeure 

Dans le cadre de ses prestations de formation, l’AFCP est tenue à une obligation de moyen et non de résultat vis-­‐à-­‐vis de ses Clients ou de ses Stagiaires.

L’AFCP ne pourra être tenue responsable à l’égard de ses Clients ou de ses Stagiaires en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement fortuit ou de force majeure. Sont ici considérés comme cas fortuit ou de force majeure, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence : la maladie ou l’accident d’un intervenant ou d’un responsable pédagogique, les grèves ou conflits sociaux externes à l’AFCP, les désastres naturels, les incendies, l’interruption des télécommunications, de l’approvisionnement en énergie, ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de l’AFCP.

 

Propriété intellectuelle et copyright 

L’ensemble des fiches de présentation, contenus et supports pédagogiques quelle qu’en soit la forme (papier, électronique, numérique, orale…) utilisés par l’AFCP pour assurer les formations ou remis aux Stagiaires constituent des œuvres originales et à ce titre sont protégées par la propriété intellectuelle et le copyright.

À ce titre, le Client et le Stagiaire s’interdisent d’utiliser, transmettre, reproduire, exploiter ou transformer tout ou partie de ces documents, sans un accord exprès de l’AFCP. Cette interdiction porte, en particulier, sur toute utilisation faite par le Client et le Stagiaire en vue de l’organisation ou l’animation de formations.

 

Descriptif et programme des formations 

Les contenus des programmes, tels qu’ils figurent sur les fiches de présentation des formations sont fournis à titre indicatif. L’intervenant ou le responsable pédagogique se réservent le droit de les modifier en fonction de l’actualité, du niveau des participants ou de la dynamique du groupe.

 

Confidentialité et communication 

L’AFCP, le Client et le Stagiaire s’engagent à garder confidentiels les documents et les informations auxquels ils pourraient avoir accès au cours de la prestation de formation ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à l’inscription, notamment l’ensemble des éléments figurant dans la proposition transmise par l’AFCP au Client.

L’AFCP s’engage à ne pas communiquer à des tiers autres que les partenaires avec lesquels sont organisées les formations et aux OPCA, les informations transmises par le Client y compris les informations concernant les Stagiaires.

Cependant, le Client accepte d’être cité par l’AFCP comme client de ses formations. À cet effet, le Client autorise l’AFCP à mentionner son nom ainsi qu’une description objective de la nature des prestations dans ses listes de références et propositions à l’attention de ses prospects et de sa clientèle, entretiens avec des tiers, rapports d’activité, ainsi qu’en cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables l’exigeant.

 

Protection et accès aux informations à caractère personnel 

Le Client s’engage à informer chaque Stagiaire que :

  • des données à caractère personnel le concernant sont collectées et traitées aux fins de suivi de la validation de la formation et d’amélioration de l’offre de l’AFCP.
  • conformément à la loi n° 78-­‐17 du 6 janvier 1978, le Stagiaire dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification des données à caractère personnel le concernant.

En particulier, l’AFCP conservera les données liées au parcours et à l’évaluation des acquis du Stagiaire, pour une période n’excédant pas la durée nécessaire à l’appréciation de la formation.

 

Droit applicable et juridiction compétente 

Les conditions générales détaillées dans le présent document sont régies par le droit français. En cas de litige survenant entre le Client et l’AFCP à l’occasion de l’interprétation des présentes ou de l’exécution du contrat, il sera recherché une solution à l’amiable. le tribunal de Nanterre sera seul compétent pour régler le litige.